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blog Saint-Etienne & les stéphanois l'autre sainté mag
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27 février 2017

bravo a marine

ouf enfin une candidate qui s'en prend aux responsables  de la délinquances les jugeottes laxistes

comme je l ai deja dit trop de jugeottes trop d'avocaillons pas assez de bagnes pas assez de prisons

mon programme concernant la reforme totale de ce systeme judiciaire totalement ubuesque:

suppression  des juges pour mineur

la gestion des prisons confié au ministere de l interieure

creations de prisons ultradures sans confort  pour trafiquants de drogue et grand banditisme

peine de mort pour gros trafiquants de drogue

creation de camp de travail pour mineur délinquants

reduire le nombre d'avocaillon et de jugeottes de  50%

pour les petits delits et incivilite amende prelevées automatiquement sur alloc rsa

rendre la vie impossible aux familles de délinquants ( convocation une fois par semaine aux postes de polices)

certain policier seront aussi juges comme ca plus de temps perdu entre proces et interpellation

en finir totalement  un délinquants ne sera plus liberer si il manque une virgule a un texte  ou une erreur du juge

les policiers et crs seront munis de lanceur de filet et de flashball a marqueur  pour marquer les racailles et les chopper apres

ps j ai aussi un programme pour les racailles du haut toutes aussi malfaisantes que les racailels du bas et je supprimerai cette loi fait par les putes de l umps

.. Les parlementaires.

En effet, ceux-ci viennent de se concocter une de ces petites lois qui va arranger bien du monde et permettre de ne plus enquêter au-delà d'une certaine période. Et comme par hasard, cette loi (cet amendement pour être plus précis) tombe pile en ce moment, et est à l'instigation d'un homme de droite, le sénateur F-N Buffet (LR).

"Les parlementaires ont réduit, le 17 février dans l'indifférence quasi générale, le délai maximal de prescription des délits occultes et dissimulés. [...] Pour Serge Portelli, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, "c'est un recul fantastique". "Alors que la loi essaye d'allonger les délais de prescription dans toutes les matières pour que la répression soit plus forte, il y a un secteur dans lequel on fait l'inverse. Et c'est la délinquance de corruption, la délinquance en col blanc. Comme par hasard, c'est une coïncidence, cela peut s'appliquer à l'affaire Fillon", a ajouté le magistrat."

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/ ... 17861.html

ci, le texte de loi pour les plus curieux et ceux qui capteraient quelque chose à ce langage si spécifique que sont les textes de loi, notamment le fameux article en question (extrait) : "« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise."

Le texte complet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0921.asp

Ce qu'il y a à retenir : Nos élus, toutes tendances confondues, qui siègent en commission des lois (https://www.nosdeputes.fr/14/dossier/15422), ont, dans ce cas précis, allongé certains délais de prescription (Cf. supra) mais n'ont pas oublié de réduire celui qui éventuellement pourrait les concerner eux.

les racailles du haut je nationaliserai tous leur bien et hop logé en hlm

 

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